Le problème du remboursement des frais médicaux (formulaire F/L 123) est bien connu.

Le SNPS reçoit beaucoup de questions sur cette problématique

Ce point a été inscrit à l'ordre du jour du Comité Supérieur de Concertation à plusieurs reprises

Lors du CSC du 18 décembre 2019, l'autorité a expliqué son plan d'action

Compte tenu des contraintes budgétaires dans le cadre de la formation du gouvernement et de la police fédérale travaillant en douzièmes provisoires, les demandes seront traitées en fonction du budget disponible. La date de la demande sera prise en compte.

Toutefois, la DSDM a pris les engagements suivants :

  • Les arriérés seront résorbés
  • Toutes les compensations pour les services à partir du 1er janvier 20 sont traitées dans un délai de 2 mois.
  • Lorsque tous les arriérés auront été traités, tout sera mis en œuvre pour effectuer tous les remboursements dans un délai d'un mois.

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