Ces dernières heures, nous avons reçu beaucoup de questions sur l'avenir de la NAPAP.
Comme nous l'avons déjà communiqué dans notre message vidéo, le gouvernement a décidé unilatéralement et sans équivoque, lors de son conclave budgétaire, que le système NAPAP devrait être placé dans un scénario d'extinction d'ici 2030.
La ministre de l'Intérieur a reçu l'ordre de le faire. Elle doit préparer un projet d'arrêté royal d'ici octobre 2023 qui permettra cette extinction.
Naturellement, en tant que syndicat, nous ne sommes pas d'accord avec cette ligne de conduite et je peux d'ores et déjà vous informer que nous consultons nos collègues syndicaux pour prendre des mesures. Nous vous tiendrons informés de ces actions et espérons votre soutien et votre présence en masse. Ces actions peuvent prendre plusieurs formes
Nous joignons ci-dessous le texte tel que nous avons pu l'obtenir à l'heure actuelle. Il ne laisse rien à l'imagination. Ce gouvernement ne favorise pas sa police. Nos responsables ont la bouche pleine en ce qui concerne le rôle essentiel de la police dans notre société, mais lorsqu'il s'agit de passer aux actes, il n’y a plus personne.
Une surprise absolue pour tous les collègues du secteur.
Nous insérons le texte ici parce que nous savons que vous êtes préoccupés et que nous partageons cette préoccupation.
Pour l'instant, le Parlement a fait confiance au gouvernement.
Mais elle a perdu notre confiance par tous les moyens.
Accord sectoriel Police intégrée – NAPAP Faisant suite à la décision du Conseil des ministres du 1er avril 2022, la revalorisation pécuniaire en vue de l’exécution de l’accord sectoriel GPI sera mise en œuvre à compter du 1er octobre 2023. Au 1er octobre 2023, une première étape sera franchie dans la mise en œuvre de l'accord sectoriel (45%), l'étape suivante le sera au 1er octobre 2024 (90%) et à partir du 1er octobre 2025 (100%), l'accord sera mis en œuvre en vitesse de croisière.
Cela se fera par une augmentation structurelle des crédits de personnel de la police fédérale et par des dotations supplémentaires aux zones de police locale, afin de les compenser à 100%.
Les coûts supplémentaires éventuels résultant de la mise en œuvre du volet qualitatif de l’accord sectoriel GPI sont couverts par les crédits existants.
Les coûts supplémentaires éventuels résultant de la mise en œuvre du volet qualitatif de l’accord sectoriel GPI sont couverts par les crédits existants.
- l’âge de 58 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa premier, 1° de l’arrêté royal du 30 mars 2001 est remplacé par l’âge de :
-58 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ;
-59 ans à partir du 1er octobre 2025 ;
▪ 59 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ;
▪ 60 ans à partir du 1er janvier 2030,
- l’âge de 60 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa deux, de l’arrêté royal est remplacé par l’âge de
▪ 60 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ;
▪ 61 ans à partir du 1er octobre 2025 ;
▪ 61 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ;
▪ 62 ans à partir du 1er janvier 2030,
la durée maximale du régime NAPAP, actuellement de 4 ans, est remplacée par une durée maximale de
▪ 3,5 ans à partir du 1er octobre 2023 ;
▪ 3 ans à partir du 1er octobre 2025 ;
▪ 2,5 ans à partir du 1er octobre 2027 ;
▪ 2 ans à partir du 1er janvier 2030,
- par dérogation à l’article 12.13.1., le droit à la non-activité préalable à la pension est supprimé pour les membres du personnel du cadre opérationnel et les officiers qui, au plus tard au 31.12.2030, ne satisfont pas aux conditions donnant droit à cette non-activité préalable à la pension.
Les moyens budgétaires de 15 627 kEUR par an qui ont été prévus dans les notifications de la confection du budget 2022 pour la partie fédérale du système NAPAP seront réduits sur la base du calendrier d'extinction ci-dessus. Ces moyens seront utilisés pour financer l'accord sectoriel. Les moyens budgétaires seront prévus dans la provision interdépartementale générale pour être redistribués lors d'une répartition finale de l'allocation de base.
Coût budgétaire:
2023: 15.300 kEUR
2024: 76.500 kEUR
2025: 125.800 kEUR
À partir de 2026: 136.000 Keur
Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs et donnerons rendez-vous à ce gouvernement au cours des prochaines actions.