Info du CNSP 369: Profils de fonction DSU, Projet : modification de la loi du 7 décembre 1998 - Articles 223 et 224, Projet d’AR portant certaines mesures exceptionnelles d’accompagnement social.

Profils de fonction DSU (suivi du CNSP 247 du18-06-2014)
Les nouveaux profils de fonction au sein de CGSU ont été présentés. Le Directeur CGSU donne des précisions concernant la méthodologie utilisée et les conséquences administratives pour certains membres du personnel. Concernant l’indemnité forfaitaire, l’autorité propose qu’elle soit accordée à toutes les fonctions de CGSU à l’exception de 10 fonctions, principalement de nature administrative et logistique. Par contre, les membres du personnel affectés à ces fonctions auront droit à l'indemnité journalière conformément au statut.

Le SNPS a marqué son accord.

Projet : modification de la loi du 7 décembre 1998 - Articles 223 et 224
Ce projet vise à conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux membres Calog de dresser un procèsverbal. Cette proposition, inacceptable, est rejetée à l’unanimité des organisations syndicales.

Projet d’AR portant certaines mesures exceptionnelles d’accompagnement social
Le projet d’AR concernant les mesures d’accompagnement social prévoit trois mesures, à savoir :

  • Le membre du personnel peut postuler cinq emplois maximum (au lieu de trois) dans le cadre de la mobilité spécifique.
  • Le membre du personnel peut prendre en heures le congé annuel de vacances.
  • Le membre du personnel bénéficie d’une indemnité kilométrique si le trajet simple entre le domicile ou la résidence et le nouveau lieu habituel de travail excède le trajet simple entre le domicile ou la résidence de l’ancien lieu habituel de travail de plus de vingt kilomètres.

Pour le SNPS, la période d’application du PAR (2 ans, d’octobre 2014 à octobre 2016) est trop courte. En outre, l’indemnisation envisagée uniquement en cas d’un excédent de 20 km, et ce pour une période de maximum quatre mois, est inadmissible.

Le fait de pouvoir prendre en heures le congé annuel de vacances ne répond pas à notre attente, considérant que le risque est grand que certains chefs hiérarchiques imposent cette mesure pour répondre aux demandes de flexibilité pour convenance personnelle des membres du personnel.

Après une courte interruption, l’autorité a fait une nouvelle proposition, à savoir :

  • La période d’application sera portée de 2 à 4 ans.
  • La période pour bénéficier de l’allocation kilométrique sera élargie de 4 à 6 mois mais la notion des 20 Km est maintenue.

Le SNPS a émis un avis négatif. L’Autorité a sollicité que ce point soit mis en continuation et nous avons marqué notre accord.


Jérôme Aoust Président National ff
Alain Peeters Secrétaire National ff


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