Usage de la contrainte par des fonctionnaires de police

Le SNPS est conscient de l'émoi que provoque au sein des services de police les circulaires du Procureur général et du Procureur du Roi de Liège relatives à l'usage de la contrainte par des fonctionnaires de police.

Les dites circulaires prescrivent qu'une enquête distincte sera ordonnée à charge des fonctionnaires de police ayant eu recours à la force/contrainte lorsque des lésions seront observées sur le suspect/victime (qu'une enquête distincte pourra être ordonnée en cas de lésions bénignes).

Le SNPS ne reste pas les bras croisés.

Je viens de rencontrer Monsieur le Procureur général et Monsieur le Procureur du Roi de Liège.

Le SNPS craint que le Parquet n'ait pas pris conscience des risques que constitue une enquête à charge des fonctionnaires de police, spécifiquement en termes de prévention d'un acte vengeance, le suspect/victime aura connaissance de l'adresse de domicile des fonctionnaires de police.

Monsieur le Procureur général et Monsieur le Procureur du Roi de Liège s’engagent à tout le moins au niveau de leur Parquet (à l’Information) à autoriser l’usage de l’adresse administrative des fonctionnaires de police et non leur adresse de domicile.

Par contre, le Code judiciaire ne permet pas de maintenir l’adresse administrative en cas de citation à comparaître par exemple. Le SNPS ne manquera pas de solliciter une modification législative pour, comme évoqué avec Monsieur le Procureur du Roi, obtenir une forme de privilège de juridiction dans l’exercice de nos fonctions.

Le recours raisonnable et proportionné (précédé d'un avertissement) à la force/contrainte pour poursuivre un objectif légitime (qui ne peut être atteint autrement) entraîne parfois des lésions sur le suspect.

Le risque est grand de voir les fonctionnaires de police, ayant respecté le prescrit de l'article 37 ou de l’article 38 de la Loi sur la fonction de police, faire l'objet d'une enquête du chef d'actes arbitraires ou de coups et blessures...

Le SNPS craint dès lors qu'un événement (être sous le coup d’une enquête) entraîne une lésion ou un traumatisme auprès des fonctionnaires de police mis en cause.

Les dites circulaires prescrivent "d'être didactique et de tenter de convaincre (...) les policiers d'accepter d'être entendus" sur le champ, sans concertation préalable avec un avocat.

Alors que les députés adoptent le 9 novembre dernier un projet de Loi visant à étendre le droit à l'assistance d'un avocat, les fonctionnaires de police n'en auraient pas le droit et seraient menacés d'être privés de leur liberté en cas de refus de renonciation ou en cas d'un recours à la force/contrainte mais ayant occasionné des blessures graves ! Non, nous ne sommes pas des sous-Justiciables pour lesquels les directives européennes s'appliquent à géométrie variable !

Monsieur le Procureur général tient à nous rassurer quant au champ d’application de sa circulaire :
lorsque le recours à la force a eu pour conséquence soit le décès d’une personne, soit la mise en danger de la vue d’une personne (autrement dit dans le cas de l’usage d’une arme à feu), soit des blessures graves.

Monsieur le Procureur du Roi maintient qu’en cas de refus de renonciation dans l’un des cas précités (restrictifs) les policiers doivent être entendus en Salduz 4 ! Il tient néanmoins à nous rassurer quant au fait que les policiers ne seront pas privés de liberté (au sens strict), mais bénéficieront des droits (concertation confidentielle préalable avec un avocat et assistance lors de l’audition) en Salduz 4 !

Le SNPS veillera à assurer à ses affiliés l’assistance rapide d’un avocat.

Par ailleurs, Monsieur le Procureur du Roi ne manquera pas d’analyser les effets de Salduz+ et le cas échéant amendera sa circulaire...

Où est néanmoins l'analyse de l'aspect psychosocial des dites circulaires ?

Le SNPS craint que les Chefs de corps ne puissent plus assurer leurs missions dès qu’un recours à la force/contrainte bloquera les équipages/équipes de permanence, ne puissent plus motiver nos policiers… que les coûts des assurances (AT/Art52LFP) explosent !

Le SNPS demande l’annulation desdites circulaires dans l’attente d’une modification législative quant à l’adresse des policiers et de l’application de Salduz+ (que les policiers ne soient plus privés de leur liberté pour obtenir le droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat).

Le SNPS demande que les magistrats soient formés à nos techniques de recours à la force/contrainte (GPI48). Un arbitre doit connaître les règles… Monsieur le Procureur du Roi est d’accord (pour les magistrats de son Parquet).

Le SNPS rappelle sa revendication d’une tolérance zéro à l’égard des auteurs de violence contre les policiers. Il ne faudrait pas que les auteurs de tels actes sortent des commissariats avant les policiers (privés de leur liberté en vue d’être entendus) ! Monsieur le Procureur général sensibilisera encore les magistrats de son ressort.

D’autre part, le SNPS a évoqué le point lors du Comité de négociation des services de police (CNSP) !

Vous devez être entendus. Appelez le SNPS !

Sollicitez une concertation confidentielle préalable avec un avocat et/ou l'assistance d'un avocat sur pied de l'article 52 de la Loi sur la fonction de police (GPI72) !

Vous venez d'être soumis à un stress ou choc post-traumatique ?
Faites-le acter/constater par un médecin !