Dans son avis 58.113/2 quelques remarques qui ne sont pas de nature à entraver la publication et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.
L'avis souligne que les prérogatives syndicales sont déterminées dans la loi syndicale, laquelle permet la présence des syndicats devant la commission de fin de carrière, selon notre autorité.
En tant que tel, l'arrêté royal ne constitue pas un problème. Subsiste encore le problème du financement qui sera examiné lors du prochain conclave budgétaire. Fin octobre, début novembre, tout devrait être bouclé.
L'autorité rédigera aussi vite que possible un Infonouvelles qui expliquera cet arrêté et reprendra quelques exemples de simulations. diffusé, cet Infonouvelles sera soumis aux partenaires sociaux et, le cas échéant, amélioré. Il sera également présenté aux services dus SdPSP afin d'apporter d'éventuelles précisions.
L'adaption de l'article 46 de la loi relative aux pensions pour permettre de comptabiliser les années de NAPP dans le calcul de la durée de la carrière doit encore passer au Conseil des Ministres et au Comité A. Suivra ensuite le cheminement législatif pour le vote du texte.