Dossier Copernic, la situation en août 2018

Durant ce bel été, le dossier Copernic a une fois de plus fait l'objet de nombreuses études. Beaucoup de gens, le SNPS y compris, ont mis leur grain de sel dans le dossier contre le gouvernement afin d'obtenir justice en ce qui concerne la prime Copernic.

Sous le proverbe "rendre à César ce qui appartient à César", le SNPS a entamé diverses procédures contre le gouvernement pour obtenir le paiement de cette prime Copernic.
Trois procédures ont été entreprises dans le cadre de cette affaire.

Celles-ci ont été initiées pour les membres suivants :

L’inspection générale ;
La police fédérale ;
La police locale.

Comme déjà communiqué, ces procédures ont été engagées devant le Tribunal de Première Instance. A ce premier niveau, ces demandes n'ont pas été reçues. C'est pourquoi on s’est adressé à la Cour d'appel.

En première instance, dans le cadre de la réforme Copernic, l'État belge a décidé d'aligner progressivement les congés payés du secteur public sur les congés payés du secteur privé.

Cette introduction a été faite de différentes manières et ceci secteur par secteur.

En ce qui concerne les membres de la police intégrée, une décision du 16 janvier 2003 a accordé une prime uniquement aux membres du personnel Calog.

Après un détour par le Conseil d'État, un arrêté royal a été adopté le 11 juin 2011, supprimant la prime Copernic des membres de la police.

Le 10 novembre 2010, une procédure a été engagée devant le Tribunal de première instance de Bruxelles pour laquelle une plainte a été déposée sur la base d'une erreur commise par le gouvernement en prenant une décision discriminatoire. Peu de temps après, cette procédure a été suivie pour 3 000 personnes... Ce sont tous des membres du cadre opérationnel de la police intégrée qui n'ont pas pu bénéficier d'une prime jusqu'au 1er janvier 2009.

Parallèlement à cette procédure, une autre affaire a été ouverte. Cela a conduit à une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle. Par arrêt (82/2009), cette Cour Constitutionnelle a statué que la discrimination n'est pas le résultat d'une disposition légale mais le résultat d'un arrêté royal. Toutefois, la Cour Constitutionnelle n’est pas qualifiée pour cette affaire. Le dossier est stagnant et un manque de clarté subsiste !

Par arrêt du 13 septembre 2013, la Cour d’Appel a déclaré que la demande était prescrite et donc irrecevable, en se basant sur l'article 100 de la Comptabilité de l’Etat . Les parties 1 ont été condamnées aux frais judiciaires.

Le 12 avril 2015, une requête a été introduite devant la Cour d'Appel de Bruxelles. En conclusion, la créance a été modifiée et le paiement de la prime ayant été retenu à tort demandé. Par ordre subsidiaire, la créance d'origine est maintenue.

Au niveau de l’Appel, un certain nombre de procédures ont été traitées ensemble. La Cour d'Appel a conclu que les appels étaient acceptables et recevables, mais les a rejetés comme non fondés. Ainsi, par arrêt du 19 avril 2018 (2015/AR/641 et 2015/AR/642, rep. N° 2018/3440), la Cour d'Appel a conclu:

Au niveau du paiement de la prime, que la Cour n'est pas compétente pour statuer à ce sujet.
En ce qui concerne la question des dédommagements, la Cour d'Appel indiquera également qu'il existe un délai de prescription dans l'application de l'article 100 sur Comptabilité de l’Etat. La Cour précise ici que le point de départ du délai de prescription doit être l'Arrêté Royal du 16 janvier 2003, qui donne lieu à une perte anticipée.

Cependant, le SNPS avait fait de ce dossier Copernic un principe. Ainsi, il ne peut pas être toléré qu'un policier ait moins de droits que les autre membres du secteur public.

C'est pourquoi le SNPS était d’avis, et cet avis n’a toujours pas changé, qu’on ne peut simplement pas accepter la décision de la Cour d'Appel susmentionnée.

Après une étude approfondie et une discussion au sein d'un des nombreux Conseils d’Administration du SNPS, les administrateurs ont assumé leur responsabilité et on décidé qu'il fallait demander conseil quant aux chances de succès d'une éventuelle contestation de l’arrêt discuté.

Un avocat a été engagé afin d’avoir un avis quant à un éventuel pourvoi en Cassation. Le 17 juillet 2018, cet avocat indique qu'il y a une petite de chance de succès dans la contestation de l’arrêt en discussion et qu'il y a une possibilité que cet arrêt soit cassé.

Si cela devait se produire, l'affaire serait portée devant une autre Cour d'Appel, qui se prononcerait à nouveau sur le fond de l'affaire.

Le dossier pourra alors se déplacer dans toutes les directions. Par exemple, la nouvelle Cour d'Appel peut décider que la demande est fondée, mais elle peut aussi décider qu'il n'y a pas de discrimination.

Le SNPS a pris ses responsabilités dès le début et continue de le faire. C'est pourquoi des avis ont été demandés sur les chances de succès devant la Cour de Cassation.

Puisque l'avocat de la Cour de Cassation est d'avis que cette affaire peut être portée devant cette Cour Suprême, on le fera. Cependant, cela ne signifie pas qu'il y ait 100 % de chances de succès.

C'est pourquoi le Conseil d'Administration du SNPS a décidé d'ouvrir une procédure d'essai et de soumettre le dossier à la Cour Suprême de Cassation, pour laquelle il a chargé son avocat à la Cour de Cassation.

Par conséquent, il reste à voir ce que la Cour de Cassation Suprême décidera et si l'affaire sera renvoyée vers une autre Cour d'Appel.

Nous ne manquerons pas de vous informer de chaque étape importante.