Aujourd’hui, l’AR du 22 avril 2019 qui modifie le PJPol (Mammouth), a été publié. Les modifications concernent le remboursement de certains frais aux victimes des actes de violence grave.
Pour pouvoir bénéficier du remboursement des frais, le membre du personnel (victime) doit en faire la demande à la Commission pour la reconnaissance d’actes de violence grave.
La demande doit être faite par écrit, soit par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
Les frais qui sont pris en considération :
- Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et hospitaliers.
- Les frais d’appareils de prothèse et d’orthopédie dont l’usage est médicalement reconnu nécessaire
- Les frais d’entretien et de remplacement des appareils de prothèse et d’orthopédie.
- Les frais de déplacement et de nuitée de la victime, de ses enfants, de ses parents et de la personne avec laquelle la victime vit en couple, qui résultent de l’acte de violence grave.
Les frais d’adaptation du véhicule et les frais d’aménagement de l’habitation qui résultent de l’accident du travail sont assimilés aux frais d’appareils de prothèse visés aux points 2 et 3.
A condition qu’ils soient nécessaires, les frais repris dans les points 1 et 2 sont remboursés à concurrence de leur coût réel, dans la mesure où ces coûts sont raisonnables.
La victime peut, à sa demande ou à la demande de la commission, comparaitre devant celle-ci. La victime peut se faire assister ou représenter par une autre personne. Elle peut également faire appel à un médecin dont les honoraires seront remboursés.
Au cas où, après deux convocations successives dont la deuxième par lettre recommandée ou contre accusé de réception, la victime n’est, sans motif valable, ni présente, ni représentée devant la commission, celle-ci statue en se basant sur les documents dont elle dispose.
La Commission est composée d’un membre de la Police Fédérale, d’un membre de la Police Locale et d’un médecin du Service Médical. Ce médecin ne peut pas déjà être intervenu en une autre qualité dans le même dossier.
La victime ou une autre personne justifiant d’un intérêt, reçoit une décision motivée par lettre recommandée ou contre accusé de réception.