La loi du 21 mai 2015: pas de recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle
Le 29 mai 2015, la loi du 21 mai 2015 modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée,
a été publiée au Moniteur Belge.
Suite à cette loi, un membre du personnel du cadre opérationnel qui, au plus tard le 10 juillet 2015, remplissait les conditions d’âge et de carrière préférentielles, a le droit d’être admis à la pension à son âge préférentiel. Pour de plus amples explications concernant cette loi, nous vous renvoyons à l’Infonouvelles n° 2328 du 2 juin 2015.
Le délai pour introduire un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre cette loi a pris fin le 30 novembre 2015. Nous souhaitions informer les membres du personnel concernés du fait qu’aucun recours en annulation n’a été introduit.
Source: Infoflash - Polsupport