Aujourd'hui, au Comité de Négociation des Services de Police, le dossier de la régularisation des congés a été négocié.
Proposition l’Autorité :
A l'article VIII.1bis UBPol, inséré par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014, les mots "31 mars" sont remplacés à chaque fois par les mots "30 avril".
A la demande des syndicats, une prolongation jusqu'au 31 mai de l'année X+1 a été demandée et accordée.
Les textes relatifs à cette extension seront adaptés et entreront en vigueur le 1er janvier 2023.