Réforme des pensions
L’accord du gouvernement accorde une place importante à la réforme des pensions. Pour ce qui concerne les services de police, les orientations prises auront un impact. Voici les principaux éléments repris dans les mesures proposées.
Carrière longue effective
· À partir du 1er janvier 2027, les salariés ayant au moins 42 ans de service et 234 jours effectifs de travail par an pourront prendre une retraite anticipée à partir de 60 ans.
NAPAP
· Le système NAPAP sera revu : la non-activité restera possible à partir de 59 ans, pour une durée maximale de 2 ans.
· Après cette période, les fonctionnaires entreront en ligne de compte pour le nouveau régime de pension anticipée.
· En concertation avec les syndicats, le système sera progressivement supprimé.
Allongement de la période de référence pour les pensions des fonctionnaires
· À partir de 2027, la période de référence sera prolongée d'un an chaque année, pour atteindre 45 ans en 2062.
· Le régime transitoire (référence de 5 ans) sera maintenu pour les personnes nées avant 1962.
· Un deuxième pilier de pension ne sera introduit que lorsque la pension des fonctionnaires sera équivalente à celle des contractuels.
· L'indexation des pensions des fonctionnaires sera temporairement limitée au plafond de la pension des employés.
· Pas d'indexation du plafond Wijninckx pendant cette période.
Suppression de la pension médicale
· Conformément à la réforme déjà décidées, la pension de maladie sera remplacée par l’ITF, qui n'autorisera plus les nouveaux entrants à partir du 1er janvier 2026.
· Une assurance incapacité et invalidité similaire à celle du secteur privé sera mise en place en concertation avec les organisations syndicales.
· A l’avenir, il ne sera plus possible d'épargner des jours de maladie.
Prise en compte du congé préalable à la pension (CPP)
· Les CPP pourront être pris en compte pour une durée maximale de 2 ans pour les droits à pension à partir du 1er janvier 2026.
Emplois d'insertion dans le secteur public
· À partir de 2026, les emplois d'insertion sans motif de soins ne seront plus pris en compte pour les droits à pension.
· La retraite volontaire à temps partiel reste possible sans prestation de l'ONEM ni cotisation de pension.
· L'équivalence est maintenue pour les congés de soins et les formations reconnues.
Responsabilisation Financement des pensions
· Pour les nouvelles nominations statutaires à partir du 1er janvier 2025, la contribution à la pension doit couvrir le coût total.
Possibilité de travailler plus longtemps
· Disparition de la mise à la retraite d'office à l'âge de la retraite.
· Explorer la possibilité d'une retraite à mi-temps pour les plus de 60 ans combinée à un travail à temps partiel.
Renforcer la pension complémentaire
· Les contractuels bénéficieront d'un deuxième pilier de pension avec une contribution de l'employeur d'au moins 3 % d'ici 2035 au plus tard.
Tantièmes
· Les droits acquis dans le cadre des régimes actuels continueront d'être respectés.
· À partir du 1er janvier 2027, les prestations seront calculées au taux ordinaire de 1/60 au lieu de 1/50.
Coefficient d'augmentation
· Pour toutes les catégories de personnel, le coefficient sera de 1 à partir du 1er janvier 2027.
· Pour l'enseignement et les services actifs (tels que les membres du cadre opérationnel de la GPI), le coefficient reste de 1,05 avec une diminution annuelle de 0,005 pour atteindre 1,025 en 2032.
· Cela représente une prolongation de carrière d'un an sur une carrière de 41 ans.
· La retraite anticipée reste possible dans les conditions actuelles.
· Un travail adapté sera fourni, tenant compte de la spécificité du statut dans la police et la défense.
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