Jusqu’à présent, le traitement du mois de décembre des membres du personnel payés à terme échu,
était payé le premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année suivante. La loi du 11 décembre 2016 apporte cependant des changements et prévoit que,
comme pour les autres mois de l’année, le traitement du mois de décembre est également payé le dernier jour ouvrable du mois.
Une disposition transitoire a cependant été créée pour donner la possibilité aux zones de police locale de réunir progressivement les crédits nécessaires.
Conséquences pour les membres du personnel de la police fédérale
A partir de 2017, le traitement de décembre des membres du personnel de la police fédérale payés à terme échu sera payé le dernier jour ouvrable de décembre au lieu du premier jour ouvrable de janvier de l’année calendrier suivante.
Pour les membres du personnel payés anticipativement, rien ne change. Ils continuent à recevoir le traitement de décembre le dernier jour ouvrable du mois de novembre.
Conséquences pour les membres du personnel de la police locale
Le traitement de décembre des membres du personnel de la police locale payés à terme échusera payé le dernier jour ouvrable de l’année à partir de 2020.
En 2017, 2018 et 2019, le traitement de décembre sera, par conséquent, encore payé le premier jour ouvrable de janvier de l’année calendrier suivante (respectivement en 2018, 2019 et 2020).
Pour les membres du personnel payés anticipativement, rien ne change. Ils continuent à recevoir le traitement de décembre le dernier jour ouvrable du mois de novembre.
Note de service SSGPI-RIO-2017/556