Dans le cadre des négociations qui faisaient suite au préavis de grève déposé par les organisations syndicales policières dans la zone des Hauts-Pays, le président a proposé au Ministre de l'Intérieur de venir se rendre compte sur place des difficultés rencontrées par la zone.
Le Ministre de l'intérieur a accepté cette invitation et l'a même étendu vers une rencontre avec les organisations syndicales. Il faut remercier les autorités pour cet esprit d'ouverture et de disponibilité à l'égard des représentants du personnel.
C'est donc de 15 Hrs à 16 Hrs que nous avons pu aborder divers sujets avec le Ministre.
Chaque organisation syndicale a fait part de ses inquiétudes et le ministre a ensuite répondu à l'ensemble des questions posées.
Pour le SNPS, voici les deux questions auxquelles le ministre a été invité a répondre.
1. Mr le Ministre, le récent conflit social au sein de la zone e police des Hauts-Pays s'est terminé sur un accord social négocié, ce dont nous nous réjouissons. Il n'en demeure pas moins que cet épisode a mis en évidence plusieurs éléments inquiétants que nous retrouvons dans d'autres zones de police. Parmi ceux-ci, nous relevons :
- les difficultés financières des communes
- l'absence de loi de financement des zones de police
- la dotation fédérale basée sur une norme vieille de plus de 15 ans
- la réduction progressive des effectifs ( parfois en dessous de la norme minimale )
- la croissance incessante de l'activité policière pour garantir la sécurité des citoyens
Quelle est votre vision quant à la situation des zones de police ? Quelles solutions
( négociées ou imposées ) envisageriez-vous pour que les zones de police puissent
envisager l'avenir sous de meilleurs auspices ?
2. Mr le Ministre, depuis le 10 juillet 2014 ( arrêt de la CC relatf à la pension des policiers ), le gouvernement a entrepris toute une série de travaux concernant la police et les policiers. Tout récemment encore, vous répondiez à Mr PIVIN à la chambre que d'ici fin 2016 il y aurait un nouveau statut disciplinaire à la police alors qu'aucune négociation avec les organisations syndicales à ce sujet n'est en cours ou prévue. Entre ces deux sujets, nous pourrions aussi placer le traitement fonctionnel, l'allongement des carrières, simplification et modernisation du statut policier, révision de l'évaluation, .... ( cfr accord de gouvernement d'octobre 2014 ).
Lors d'une récente rencontre, vous nous avez fait part de ce que le métier de policier pouvait
réellement être qualifié de pénible et dangereux.
- Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de laisser les policiers en paix et libérer leurs esprits de toutes ces incertitudes statutaires permanentes que fait planer le gouvernement et les institutions sur la carrière des policiers afin qu'ils puissent se consacrer pleinement et sereinement à leur vocation qui est de servir la population ?
- Partagez-vous cette réflexion et que pouvons-nous espérer de vous pour matérialiser cet éventuel assentiment ?
Réponses du ministre à 'ensemble des questions posées :
Quant au financement des zones de police :
La norme KUL ne sera pas revue. Il y a deux projets qui devraient permettre sous cette législature de soutenir les zones de police, les caméras ANPR et le développement de I-Police.
Près de 1.000 caméras ANPR devraient être installées dans les prochains mois avec un point d'attention particulier, la frontière française. La gestion de ces caméras devrait être assurée par le CIC qui se verrait renforcé. ( rappelons ici que le front commun a également négocié cette semaine un préavis de grève pour le CIC Hainaut, largement déficitaire ! )
Quant à I-police, il s'agit d'environ 110 Millions d'euros d'investissements au profit de l'ensemble de la police en matière de modernisation de la gestion de l’information et de l’ICT de la police, qui constitue une première étape dans la réalisation d'une fonction de police guidée par l’information.
Quant aux fusions des zones de police :
Le Ministre n'ira pas, dans cette législature, vers une quelconque contrainte en la matière. Seuls les encourragements aux fusions sont au programme. Néanmoins, si le ministre devait être réelu et occuper à nouveau le poste de Min Inter, il prendrait alors l'option de contraindre certaines zones aux fusions. Il n'est pas cohérent, selon lui, de fixer un seuil minimum ou maximum du nombre de policiers dans une zone. Le problème est beaucoup plus complexe. Il faut analyser la géographie, la population, l'activité économique et sociologique, ....... avant de pouvoir fixer correctement les limites et la composition d'une zone de police. Cela serait à tout le moins plus correct et scientifique car en 2001.........
Le ministre insiste donc, pour le moment, sur le soutien que le fédéral peut apporter aux pouvoirs locaux en matière de fusion.
Quant au statut pécunier :
Le ministre s'est dit surpris par nos carintes en matière de traitement fonctionnel. Selon lui il n'est absolument pas question de diminuer « les primes » mais bien de les inclures dans le traitement. Il ne vise donc ici qu'une simplification ; pas une économie.
Quant au statut disciplinaire :
Il reste encore six mois, il est donc encore possible de négocier et d'aboutir pour une simplification des règles disciplinaire. Le Ministre a fait ici état de sa précédente compétence de bourgmestre. Il trouve anormal que ce soit un bourgmestre qui soit amené à finaliser la procédure alors qu'il n'y connaît souvent pas grand chose. Il pense que le chef de corps est le plus indiqué dans ce domaine. Le SNPS a suggéré de retenir les leçons du passé. A l'époque un conseil de discipline ( en première instance et non pas en « appel » comme maintenant, dans lequel siègeaient les organisations syndicales ) menait fort bien ce genre de débats.
Quant aux cahiers de revendications des organisations syndicales :
Le ministre s'est dit choqué par la synthèse des cahiers de revendications qui lui a été présentée. Pour le SNPS, je vous invite à le parcourir via le lien ci-après et vous pourrez ainsi vous faire une idée de ce qui peut choquer un ministre. Difficile de comprendre.....
( http://snps.be/fr-fr/component/jdownloads/send/35-2016/275-snps-info-cahiers-de-revendications-2016 ) Le SNPS, en front commun, refuse de participer aux comités de négociations et aux comités supérieur de concertation tant que ces sujets ne seront pas mis à l'ordre du jour des divers comités. Fini de ne discuter que des points de l'autorité !
Quant aux disparités d'équipements :
Le ministre est intervenu sur ce point suite à la remarque d'un des participants qui regrettait qu'au sein d'une même police intégrée, on retrouvait des vêtements de signalisation rouges ou jaunes ; que des véhicules de police soient à moitié strippés et noirs, ....
Pour le ministre, il faut recréer une centrale d'achats fédérale forte et à même de subvenir aux besoins des zones de police. Il a d'ailleurs donné des instructions dans ce sens.
En matière de disparités ( tenues, équipements, ... ) le ministre souhaite brider toute idée de singularité et voudrait revenir à plus d'uniformité.
Quant à l'armement des agents de police :
Le ministre s'est dit satisfait des textes négociés. Il est en accord avec la possibilité d'accepter ou pas la possibilité de porter une arme pour les agents sur base de l'avis du chef de corps. Selon lui, seule l'analyse des risques du chef de corps doit être déterminante en la matière. Il faut admettre cette décision, même si, dans une zone A, un agent est armé et que dans la zone voisine B il ne peut l'être.
Quant au système HYCAP :
Le ministre estime que ce système a vécu et qu'il est dépassé. Il insiste sur les deux sens de la solidarité ( Fédéral vers le Local et Local vers le Fédéral )
Un groupe de travail a été mis en place et il devrait rentrer ses conclusions pour fin 2016 au plus tard.
Le ministre trouve incohérent que le fédéral paie à l'avance un service qui ne lui est jamais rendu complètement.
Conclusions
Le futur des policiers ne sera donc pas épargné des réformes annoncées telles que traitement fonctionnel, statut disciplinaire, fusions de zones et autres.
La vision du Ministre n'est pas forcément négative pour le personnel. Mais, nous sommes en Belgique et, au moment de transformer l'essai Vision – Matérialisation, ......il y a parfois des surprises. Nous serons donc des plus attentifs et nous attendons les dossiers avec l'aplomb qui nous caractérise. N'oubliez pas non plus Mr le Ministre que les organisations syndicales ont, elles aussi une vision. Alors, rendez-vous à la table des négociations ?
Il faut ici souligner le caractère jovial de la rencontre et la disponibilité du ministre sans oublier le bon accueil de la ZP des Hauts-Pays.
Pascal HIMPE